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Banque-Finance
19.10.2009 - 11:22     Banque-Finance › Jurisprudence
Réparation du préjudice de la caution par la banque
M. X. fait grief à l'arrêt de limiter les dommages-intérêts que la banque est condamnée à lui payer, à la somme de 76 224,51 euros, outre intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit êtr...
11.05.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Conséquences de l'absence de preuve fournie par la caution solidaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les preuves qu'elle décidait d'écarter, a, sans dénaturation, retenu que la caution ne rap...
11.05.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Précisions sur le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Sauf disposition contractuelle expresse, les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont applicables qu'aux concours financiers accordés à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou m...
07.05.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
L'interversion de la prescription résultant de l'admission de la créance de la banque n'a pas d'incidence sur le délai de prescription de l'action en soutien abusif engagée contre celle-ci
M. et Mme X. font grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'action exercée par eux à l'encontre de la caisse était prescrite et, en conséquence, d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'à l'obligation contractuelle, soumise à la prescrip...
14.04.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée en matière de procédures collectives
Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1...
01.04.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Respect de l'obligation d'information par la société de bourse sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme
La société de bourse a le devoir d'informer son client, dès l'origine des relations contractuelles, sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a connaissance. L'arrêt relève, par motifs ado...
31.03.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues
En juin 2006, un jugement a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme X. En décembre 2006, le tribunal d’instance d’Antony l’a condamné a versé à la société F. une certaine somme. Saisie d’un pourvoi contre ce j...
25.03.2009 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Conditions de validité de la déclaration de créance
Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 19.210,18 euros avec intérêts au taux de 13,60 % et condamner Mme X. en sa qualité de caution à payer à la banque la somme de 16.555,46 euros avec int...
23.02.2009 - 08:00     Banque-Finance › Doctrine
La mesure d'efficacité des gages sans dépossession dans les procédures collectives : inopposabilité du droit de rétention conféré aux créanciers gagistes sans dépossession
L'article 79 de la loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article 2286 du code civil en prévoyant la reconnaissance d'un droit de rétention fictif au profit du créancier gagiste sans dépossession. L'ordonnance du 18 décembre 2008 portan...
21.08.2007 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
L'application de l'article 1387-1 du code civil : chronique d'une mort annoncée
Un exploitant ayant souscrit un prêt auprès du Crédit agricole, est mis en redressement judiciaire. Un plan de continuation de l'exploitation sur 10 ans est adopté, mais les difficultés financières demeurent. La banque envoie donc à son épouse une mi...
20.04.2007 - 08:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Entreprise en difficulté : déclaration de créance et poursuite de la caution
La société Cofica bail a conclu avec la société H. un contrat de crédit-bail. M. G. s'était porté caution de la société H. La société Cételem venant aux droits de la bailleresse demande à la caution de bien vouloir exécuter son engagement. La chambre...
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