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Banque-Finance
29.01.2010 - 16:21     Banque-Finance › Jurisprudence
Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire...
21.01.2010 - 14:58     Banque-Finance › Jurisprudence
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle
Après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société X. une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles, une banque s’est constituée partie civile à l’encontre du président du directoire de la société X., poursuiv...
14.01.2010 - 14:37     Banque-Finance › Jurisprudence
Précisions sur la motivation de la décharge de la caution sur le fondement de l'exception de subrogation
Une banque a consenti à une société un prêt dont M. et Mme X. ainsi que Mme Z. se sont rendus cautions. Le prêt était également en principe garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société, lequel n'a pas été régulièrement inscrit par l...
11.01.2010 - 17:00     Banque-Finance › Jurisprudence
Attribution judiciaire du gage
Après avoir constaté que les banques ayant déposé une requête en attribution judiciaire du gage, la société repreneuse avait racheté le stock gagé à hauteur de 65 % de son prix d'achat hors taxes, que cette opération avait été autorisée par ordonnanc...
14.12.2009 - 16:52     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement : exceptions opposables au créancier
M. X. s'est rendu caution de quatre prêts consentis par une banque à la société dont il était le dirigeant. La société a été placée en redressement judiciaire et M. X. a été poursuivi en exécution de ses engagements. La banque a été condamnée, en rép...
07.12.2009 - 15:37     Banque-Finance › Jurisprudence
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiements contestés
La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque S. Rendue destinataire de nombreuses contestatio...
26.11.2009 - 15:44     Banque-Finance › Jurisprudence
Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ?
Une banque a adressé à une société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2.000.000 euros. Le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert lui bénéficiant avec effet dans un délai de 60 jours...
24.11.2009 - 08:56     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité du banquier et vigilance quant aux prorogations de délais de cessions de créances
L'arrêt, par motifs adoptés, relève que les demandeurs ne démontrent pas à quel moment est apparue une proportion d'environ un tiers de chiffre d'affaires impayées sur les créances cédées au premier semestre 1992, et que les premières prorogations de...
26.10.2009 - 15:27     Banque-Finance › Doctrine
La restructuration d’entreprise dans le cadre du chapitre 11 du Code américain des faillites
La restructuration des entreprises en droit américain est régie par le chapitre 11 du Code américain des faillites. Ce dernier institue une procédure collective qui regroupe les créanciers en fonction de leurs droits et qui les traite de manière égal...
20.10.2009 - 15:32     Banque-Finance › Jurisprudence
Les contrats non repris par le plan de cession prennent nécessairement fin au jour de la décision de cession
Les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement arrêtant ce plan. Pour débouter l'ASTP, la CFP crédit, la banque de leurs actions en paiement de l'indemnité d'assurance stipulée à leur profit...
19.10.2009 - 15:00     Banque-Finance › Jurisprudence
La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier
Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie ré...
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