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Banque-Finance
12.07.2010 - 15:06     Banque-Finance › Jurisprudence
Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession
Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
28.06.2010 - 14:43     Banque-Finance › Jurisprudence
Soutien abusif de la banque
La situation irrémédiablement compromise d'une société s'apprécie à la date du prêt qui lui est consenti.
22.06.2010 - 16:04     Banque-Finance › Jurisprudence
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective
Pour dire la banque irrecevable en sa demande d’admission au passif de la société à hauteur de 1.124.586,54 euros pour défaut d’intérêt à agir et rejeter, en tant que de besoin, cette créance, l’arrêt, après avoir constaté que la banque ne prétend pa...
18.05.2010 - 14:25     Banque-Finance › Jurisprudence
Tromperie délibérée de la banque sur sur la viabilité de la reprise d'une société
Mais attendu que l'arrêt retient que nonobstant la situation obérée de la société G., dont il avait connaissance, l'établissement financier a lancé M. S. dans une entreprise hasardeuse qui a fait passer le passif de l'entreprise de 3.395.108 francs (...
07.05.2010 - 14:02     Banque-Finance › Jurisprudence
Point de départ de la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel
Une banque a notifié à la société S. sa décision de mettre fin à ses concours financiers. La banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte résultant du découvert qu'elle lui a consenti, la société S. a contesté les intérêts prél...
04.05.2010 - 15:53     Banque-Finance › Jurisprudence
La demande de documents justificatifs n'est pas une contestation de la créance
Une banque a déclaré sa créance sur la société S. mise en redressement judiciaire, sans joindre les documents justificatifs. Le 1er octobre 2003, le liquidateur a répondu à la banque que selon l'article L. 621-47 du code de commerce, dans sa rédactio...
26.04.2010 - 15:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Contestation de la régularité de l'acte de cession de créance
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que l'acte de cession de créance n'avait pas à être joint à la signification, l'arrêt relève que la mention comme débiteur de A. terrain au lieu de A. terrain de Provence ne prête pas à confu...
16.02.2010 - 15:14     Banque-Finance › Jurisprudence
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière
Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la société R. Cette cession a été notifiée par la banqu...
12.02.2010 - 14:06     Banque-Finance › Jurisprudence
La caution qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan est tenue par le terme convenu dans son engagement dans la mesure de l'exigibilité de la créance admise au jour du jugement d'ouverture
Une banque a consenti à une société un prêt d'une durée de dix ans destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Deux personnes se sont rendues cautions solidaires des engagements de la société. Cette dernière ayant été mise en redressement judicia...
08.02.2010 - 14:44     Banque-Finance › Jurisprudence
La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture
Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002. Son plan de c...
05.02.2010 - 14:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Chèque postdaté émis avant le jugement d'ouverture
La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 septembre 2005, quatre chèques, dont le dernier porta...
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