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Banque-Finance
02.02.2011 - 16:13     Banque-Finance › Jurisprudence
Action en nullité des paiements faits à la banque
Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même.
05.01.2011 - 15:18     Banque-Finance › Jurisprudence
Perte des sûretés : montant de la décharge de la caution
Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.
04.01.2011 - 07:34     Banque-Finance › Jurisprudence
Créance de la banque : exercice du droit de poursuite individuelle
La créance de la banque au titre du prêt consenti à la société mise en liquidation judiciaire bénéficiant du traitement préférentiel prévu à L. 622-17 I du code de commerce, la banque peut obtenir un titre exécutoire et faire exécuter ce titre indépendamment de l'ordre dans lequel s'exercent les privilèges.
09.12.2010 - 16:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
03.12.2010 - 16:40     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires
La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
29.11.2010 - 16:16     Banque-Finance › Jurisprudence
Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
26.11.2010 - 16:19     Banque-Finance › Jurisprudence
Arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution en redressement judiciaire
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.
19.11.2010 - 10:46     Banque-Finance › Jurisprudence
Cession par bordereau Dailly d'une créance de sous-traitance
Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.
18.11.2010 - 17:10     Banque-Finance › Jurisprudence
Autorité de la chose jugée et codébitrice solidaire
Le codébiteur solidaire envers une banque de sommes empruntées, peut opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission irrévocable de la créance de la banque dans la procédure collective ouverte à l'égard de la codébitrice solidaire.
15.09.2010 - 14:13     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement d'une société en participation
En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
13.09.2010 - 15:43     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective : action en responsabilité pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté
L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.
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