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Banque-Finance
10.08.2012 - 10:14     Banque-Finance › Jurisprudence
Paiement par chèque après cessation des paiements
Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.
29.06.2012 - 14:58     Banque-Finance › Jurisprudence
Procédure collective du donneur d'ordre d'un virement
S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
28.05.2012 - 16:31     Banque-Finance › Jurisprudence
Obligation de conseil de la banque
Une banque ne peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif de son client, qu'elle aurait causée ou aggravée, en accordant des crédits à une société.
12.04.2012 - 16:52     Banque-Finance › Jurisprudence
Qualification des échéances d'un prêt conclu avant le jugement d'ouverture
Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.
27.03.2012 - 15:56     Banque-Finance › Jurisprudence
Créance subrogatoire de l'assureur
L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage.
27.01.2012 - 15:32     Banque-Finance › Jurisprudence
Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession
La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. 
30.12.2011 - 14:58     Banque-Finance › Jurisprudence
Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances
Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.
04.10.2011 - 14:01     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement donné au profit d'une société absorbée
Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
19.07.2011 - 14:51     Banque-Finance › Jurisprudence
Doit-on mentionner le TEG dans l'avenant à un prêt si le taux n'est pas modifié ?
L'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global ne s'applique pas à un avenant, dont l'objet est d'assurer l'étalement du remboursement d'un prêt, sans modification des conditions initiales.
10.06.2011 - 14:20     Banque-Finance › Jurisprudence
Assureur subrogé dans les droits de la victime et surendettement
Ne profite pas à l'assureur la règle selon laquelle les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier.
13.05.2011 - 14:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture lorsque l'activité est poursuivie
La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.
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