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Banque-Finance
25.02.2015 - 16:04     Banque-Finance › Jurisprudence
Responsabilité de l'administrateur du cédant d'une créance l'ayant reçu aux lieu et place du cessionnaire
L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société cédante.
09.02.2015 - 16:54     Banque-Finance › Jurisprudence
QPC : effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
06.11.2014 - 16:46     Banque-Finance › Jurisprudence
Virement bancaire effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.
17.06.2014 - 16:26     Banque-Finance › Jurisprudence
Cautionnement d'une société en liquidation judiciaire
Lors d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement et la subrogation dont elle bénéficie ne peut nuire au créancier dès lors qu'il n'a pas été désintéressé.
16.06.2014 - 09:46     Banque-Finance › Texte officiel
UE : redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Une directive du 15 mai 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juin 2014, établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
10.07.2013 - 14:15     Banque-Finance › Jurisprudence
Redressement judiciaire et maintien des conventions en cours
Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
30.05.2013 - 16:05     Banque-Finance › Questions-réponses parlementaires
Construction : recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite
Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
23.05.2013 - 14:17     Banque-Finance › Jurisprudence
Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société
Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.
05.03.2013 - 16:27     Banque-Finance › Jurisprudence
La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible
La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
10.10.2012 - 14:51     Banque-Finance › Jurisprudence
Déclaration de créance à titre échu privilégié et transfert du nantissement
La cour d'appel doit rechercher si, en déclarant sa créance à titre échu, la banque ne se prive privée du bénéfice de l'article L. 621-96 ancien du code de commerce et ne fait pas ainsi perdre à la caution, par son fait exclusif, la possibilité de se prévaloir d'une subrogation dans ses droits et privilèges.
30.08.2012 - 15:18     Banque-Finance › Jurisprudence
Exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
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