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Droit social
26.03.2010 - 15:59     Droit social › Jurisprudence
Les créances salariales nées et exigibles après la date d'effet du transfert de l'entreprise sont à la charge de la société cessionnaire
Que la société E. avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession, tant le commissaire à l'exécution du plan que le représentant des créanciers seraient tenus de garantir, ...
09.02.2010 - 16:50     Droit social › Jurisprudence
Professions libérales : remise des pénalités de retard dus à la date du jugement d'ouverture en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Cet arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 21 janvier 2010 ne suit pas une certaine jurisprudence qui écarte de la remise des diverses pénalités les professions libérales. On verra qu’il est parfaitement rédigé et qu’il peut parfaitement emport...
28.01.2010 - 14:30     Droit social › Jurisprudence
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture
M. X. a été engagé le 7 août 1997 par la société G. Il a été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003. Le lendemain, la société G. a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a...
11.12.2009 - 15:31     Droit social › Jurisprudence
Créances salariales et garantie AGS
M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de...
19.11.2009 - 15:35     Droit social › Jurisprudence
Cumul de mandat social et de contrat de travail
L’associé de la société B., gérant à compter du 6 février 1998, révoqué de cette fonction le 25 mai 2003, a été en arrêt maladie à compter du 24 mai et a pris un emploi dans une autre société en septembre 2003. Soutenant avoir été salarié de la socié...
10.11.2009 - 14:15     Droit social › Jurisprudence
Brésil : la loi sur les faillites s'applique au recouvrement des créances salariales
Dans un arrêt de principe du 8 juin 2009, la Cour suprême du Brésil s’est prononcée sur la compétence de la "cour des faillites" en matière sociale. Bien qu’elle ait compétence universelle pour résoudre les questions liées à une société en faillite o...
06.05.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut pas faire l'objet d'une décision de condamnation mais seulement de fixation au passif de la procédure collective
Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. Après avoir relevé appel de c...
03.04.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Impossibilité de tout reclassement du salarié dans le groupe dont la société fait partie
La cour d'appel qui par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que l'employeur n'avait fait aucune proposition de...
01.04.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Appréciation du caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement
Le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, dont l'existence avait été alléguée, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel ...
23.03.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
Limite à l’action exercée par des salariés à l’occasion d’une procédure collective
Cet arrêt est intéressant. Il précise tout d’abord que la lettre de licenciement visant l’ordonnance du juge-commissaire était suffisamment motivée. Il ajoute que le juge du fond a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui éta...
18.03.2009 - 08:00     Droit social › Jurisprudence
La subrogation de l'AGS dans les créances salariales superprivilégiées est conservée même en cas d'ouverture d'une seconde procédure
Dans le cadre de la mise en redressement judiciaire d’une société, l’AGS a procédé à des avances au titre des créances salariales pour 49.196,06 euros sur lesquels seuls 6.344,32 euros ont été remboursés. Un plan de redressement par voie de continuat...
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