Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit social
13.09.2018 - 07:20     Droit social › Jurisprudence
Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur
La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.
07.09.2018 - 07:15     Droit social › Jurisprudence
Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours
Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.
24.08.2018 - 07:41     Droit social › Jurisprudence
Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?
En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.
25.06.2018 - 07:44     Droit social › Jurisprudence
Action des salariés d’une filiale licenciés du fait de décisions de la société-mère
Si la Cour de cassation ne retient pas la situation de co-emploi en l’absence des trois critères requis, elle peut retenir la responsabilité délictuelle de la société-mère ayant concouru à la déconfiture d’une filiale et au licenciement de ses salariés pour motif économique.
04.06.2018 - 07:32     Droit social › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation
Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
05.04.2018 - 07:31     Droit social › Jurisprudence
Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée
Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.
21.03.2018 - 07:45     Droit social › Jurisprudence
Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 
27.09.2017 - 07:23     Droit social › Jurisprudence
Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant
L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
21.09.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale
Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
12.09.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.
12.05.2016 - 07:00     Droit social › Jurisprudence
Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 Suivant > Fin >>

Page 1 de 6