Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Commercial / Sociétés
29.09.2011 - 14:56     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Défaut de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat du créancier ?
La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
06.09.2011 - 15:27     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Maintien des délais de paiement malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
08.07.2011 - 15:56     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Obligations contractuelles envers une société en redressement judiciaire
Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
01.07.2011 - 15:03     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Fait générateur de la contribution sociale de solidarité
Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
23.03.2011 - 10:46     Commercial / Sociétés
Les défaillances d'entreprises en 2010
Dans son étude intitulée "France : un rétablissement pas à pas", Euler Hermes dresse le bilan 2010 des défaillances d’entreprises et estime que plus de 60.000 sociétés devraient être encore placées en liquidation ou en redressement judiciaire en 2011.
04.03.2011 - 15:02     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Fermeture dominicale des pharmacies : responsabilité de l'Etat
L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.
14.02.2011 - 10:27     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
QPC : professionnels libéraux soumis à une procédure collective
Les membres des professions libérales doivent  bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
31.01.2011 - 17:16     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Eligibilité à une procédure collective d'un associé de SNC
Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle indépendante.
21.01.2011 - 15:23     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
21.01.2011 - 08:32     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité civile d’un avocat séquestre de fonds dans le cadre d’une cession d’actions
En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait contractuellement.
18.01.2011 - 17:24     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Déclaration de cessation des paiements, actif disponible et avance de trésorerie
Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 13