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Commercial / Sociétés
04.09.2019 - 07:00     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.
23.08.2019 - 07:07     Commercial / Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
05.06.2019 - 07:58     Commercial / Sociétés › Texte officiel
Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
17.05.2019 - 07:38     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Procédure collective du professionnel indépendant
L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.
11.01.2019 - 07:31     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
08.01.2019 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.
28.12.2018 - 07:46     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Revendication par le vendeur de marchandises non-payées
Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
15.10.2018 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement
La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
13.07.2018 - 07:26     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur
Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
22.06.2018 - 07:51     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
15.06.2018 - 07:10     Commercial / Sociétés › Jurisprudence
Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI
Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
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