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Judiciaire
16.06.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.
13.06.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant un plan de cession
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
27.05.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire
Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.
24.05.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication
La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.
11.05.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers : le défaut de réponse ne vaut pas acceptation
Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.
21.03.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Créancier fondé à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard
Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.
18.03.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Exigences de forme de la cession du bail commercial de la débitrice en exécution du plan de cession
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
09.03.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Interruption d’instance après l’ouverture d’un redressement judiciaire
L’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire.
15.02.2016 - 07:07     Judiciaire › Jurisprudence
La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n'est pas une jonction d'instances
La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.
12.02.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture
L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
26.01.2016 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Commissaire à l’exécution du plan dépourvu de qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle faute de disposer d'un pouvoir de représentation
L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.
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