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Judiciaire
18.09.2003 - 08:00     Judiciaire › Jurisprudence
L'ouverture d'un règlement amiable ne met pas à l'abri du comblement de passif
En 1996, M. X., président-directeur général d'une société exploitant un restaurant, a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984. M. Y. a été désigné comme c...
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