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Judiciaire
03.04.2020 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ?
02.04.2020 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Quel recours pour le créancier étranger non informé ?
Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.
31.03.2020 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire
Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.
26.03.2020 - 07:22     Judiciaire › Jurisprudence
Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés
Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.
18.03.2020 - 07:48     Judiciaire › Jurisprudence
Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan
Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
04.03.2020 - 07:18     Judiciaire › Jurisprudence
Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
13.02.2020 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances
Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.
09.01.2020 - 07:41     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.
26.12.2019 - 07:44     Judiciaire › Jurisprudence
Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur
Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.
06.11.2019 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
05.11.2019 - 07:43     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
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