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Judiciaire
12.12.2017 - 07:42     Judiciaire › Jurisprudence
Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.
06.12.2017 - 07:03     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.
27.11.2017 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur.
24.11.2017 - 07:33     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
08.11.2017 - 07:12     Judiciaire › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
27.10.2017 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
18.10.2017 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire
Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
02.10.2017 - 07:53     Judiciaire › Jurisprudence
La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.
22.09.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.
07.09.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement : prescription applicable
Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.
10.08.2017 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
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