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Judiciaire
06.11.2019 - 07:11     Judiciaire › Jurisprudence
Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
05.11.2019 - 07:43     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
29.10.2019 - 07:19     Judiciaire › Jurisprudence
Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.
21.10.2019 - 07:15     Judiciaire › Jurisprudence
Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
16.10.2019 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
09.10.2019 - 07:08     Judiciaire › Jurisprudence
Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise
Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.
11.09.2019 - 07:06     Judiciaire › Jurisprudence
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
02.09.2019 - 07:41     Judiciaire › Jurisprudence
Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure
Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.
19.06.2019 - 07:04     Judiciaire › Jurisprudence
Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut également être régulière.
31.05.2019 - 07:54     Judiciaire › Jurisprudence
Créancier nanti : efficacité de la saisie-conservatoire de l’indemnité d’assurance
Lors d’une saisie conservatoire, la destruction du bien nanti fait naitre, au profit du cédant, créancier nanti, une créance d’indemnité d’assurance contre l’assureur, créance qui n’est pas soumise à l’interdiction des procédures d’exécution. 
30.04.2019 - 07:35     Judiciaire › Jurisprudence
Mention des procédures civiles d’exécution engagées en vain
Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.
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