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Judiciaire
14.11.2018 - 07:35     Judiciaire › Jurisprudence
Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.
06.11.2018 - 07:46     Judiciaire › Jurisprudence
Effets de la rétractation du jugement d'ouverture
La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.
29.10.2018 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives
Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.
16.10.2018 - 07:33     Judiciaire › Jurisprudence
Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.
10.10.2018 - 07:35     Judiciaire › Jurisprudence
La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.
05.10.2018 - 07:10     Judiciaire › Jurisprudence
La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire
La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
24.09.2018 - 07:31     Judiciaire › Jurisprudence
Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
17.09.2018 - 07:28     Judiciaire › Jurisprudence
Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes
Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.
26.06.2018 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
05.06.2018 - 07:25     Judiciaire › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
31.05.2018 - 07:39     Judiciaire › Jurisprudence
Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
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