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Droit fiscal
12.12.2008 - 08:00     Droit fiscal
Entreprises en difficulté : les créances de l'Etat ne seront plus prioritaires en 2009
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, les députés ont voté, à la demande du gouvernement, différentes mesures en faveur des entreprises rencontrant des difficultés passagères de trésorerie. A compter du 1er janvier 2009,...
20.11.2008 - 08:00     Droit fiscal › Texte officiel
Instruction fiscale relative au régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
Le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, prévu par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI), a été réaménagé dans le cadre de la loi ...
18.03.2008 - 08:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Remise de dettes consentie à une entreprise en difficulté : exercice de rattachement
La cour administrative d'appel de Lyon a, le 11 octobre 2007, confirmé que les règles de rattachement des abandons de créance consentis à des entreprises en difficulté nécessitent de distinguer selon la procédure juridique suivie à l'encontre de l'en...
21.02.2008 - 08:00     Droit fiscal › Doctrine
Les remises accordées par les créanciers à une entreprise en difficulté
Le "décret-fiscal" du 25 mars 2007 permet aux créanciers publics d'accorder des remises de dettes aux entreprises en difficulté. Les créances publiques ne sont pas des créances comme les autres. Ne découlant pas du contrat, mais de la loi, les créanc...
22.08.2007 - 08:00     Droit fiscal › Texte officiel
Instruction fiscale du 21 août 2007 relative à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises
L'instruction fiscale du 21 août 2007 a pour objet de préciser la portée des efforts que peuvent consentir les créanciers publics dans le cadre de l'application de l'article L. 626-6 du code de commerce, qui leur ouvre la possibilité de remettre tout...
12.03.2007 - 08:00     Droit fiscal › Jurisprudence
Le traitement fiscal du "coup d'accordéon" aligné sur celui de l'abandon de créance par la cour administrative d'appel de Lyon
Le journal Les Echos, au sein de sa rubrique "droit", nous informe que le traitement fiscal de l'opération connue sous le nom de "coup d'accordéon", vient d'être précisé par la Cour administrative d'appel dans une décision rendue le 14 décembre 2006....
19.02.2007 - 08:00     Droit fiscal › Doctrine
Le traitement fiscal des difficultés des entreprises : du nouveau
Bernard Lagarde vient de publier son traité économique et fiscal de la sauvegarde de l'entreprise. Ce traité constate et explique les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et met l'accent sur les principales difficultés d'interprétation et sur l'...
07.02.2007 - 08:00     Droit fiscal › Texte officiel
Sauvegarde des entreprises : publication au JO du 7 février 2007 du décret n° 2007-153 définissant les modalités des remises de dettes consenties en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, a été publié au Journal officiel du 7 février 2007 le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. Aux termes de cet article, "les administr...
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