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Judiciaire
14.05.2018 - 07:22     Judiciaire › Jurisprudence
Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l'ensemble de sa créance
Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.
09.05.2018 - 07:51     Judiciaire › Jurisprudence
Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve
La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.
07.05.2018 - 07:26     Judiciaire › Jurisprudence
Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement
Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
12.04.2018 - 07:23     Judiciaire › Travaux parlementaires
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
06.02.2018 - 07:14     Judiciaire › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
23.01.2018 - 07:46     Judiciaire › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
10.01.2018 - 07:31     Judiciaire › Texte officiel
Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion
Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.
21.11.2017 - 07:00     Judiciaire › Jurisprudence
Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
17.11.2017 - 07:20     Judiciaire › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
03.11.2017 - 07:10     Judiciaire › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
13.09.2017 - 07:58     Judiciaire › Jurisprudence
Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal
Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée par le créancier.
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