VEFA : garantie intrinsèque d'achèvement

VEFA : garantie intrinsèque d'achèvement

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.

Par acte reçu par M. X., notaire, M. Y. a acquis une maison vendue en l'état futur d'achèvement. Après la liquidation judiciaire du vendeur, le chantier ayant été abandonné, il a recherché la responsabilité du notaire notamment pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l'immeuble quand seule une garantie intrinsèque était offerte.Dans un arrêt du 6 mai 2009, la cour d'appel de Besançon a débouté M. Y. de sa (...)
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