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Exercice professionnel

28.09.2007 - 08:00 Profession AJMJ (Jurisprudence)

L'AGS doit garantir les créances du salarié dès lors qu'elles sont nées avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2005) d'avoir retenu cette garantie alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail ; qu'en déclarant opposable à l'AGS la ruptures du contrat de travail qu'elle a fixée la veille du jugement de liquidation judiciaire, après avoir constaté que le mandataire liquidateur n'avait pas licencié le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail. Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas remis au salarié la rémunération qui lui était due, ni les bulletins de paie correspondants, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice né de l'inexécution par l'employeur de ses obligation contractuelles devaient être garantis par l'AGS, par application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 ° du code du travail, dès lors que ces créances, qui se rattachent à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture, sont nées avant le jugement de liquidation judiciaire; que le moyen n'est pais fondé. Mais sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de la décision relatifs à la garantie des dommages-intérêts alloués au titre du travail dissimulé et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les dommages-intérêts alloués au salarié au titre du travail dissimulé et l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué retient que ces créances sont nées avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur et ont pour cause l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles. Attendu, cependant, que l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail et l'indemnité compensatrice de congés payés résultent de la rupture de la relation de travail ; que l'AGS n'en garantit le paiement, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, que si cette rupture intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le mandataire-liquidateur et que la date de la résiliation du contrat de travail ne pouvait être fixée qu'au jour de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le salarié était resté au service de son employeur malgré les manquements de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Auteur : ID réf. de l'article : 2057


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007 (pourvoi n° 05-43.453, arrêt n° 1437 F-D) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Toulouse, 4e chambre, section 1, chambre sociale, 12 mai 2005 - cliquer ici
Sources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2007/09/26
Mots clés
05-43453 - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Droit social - Droit du travail - Liquidation judiciaire - Jugement de liquidation - AGS - Créance salariale
Pays : France.