Transformation d'une association de propriétaires

Transformation d'une association de propriétaires

Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont autorisé sa dissolution afin de la transformer en association syndicale libre. La constitution de celle-ci a été validée par l'assemblée générale du 17 avril 2012. Les propriétaires de fonds situés dans le périmètre de l'association demandent l'annulation de cette constitution, ainsi que des assemblées générales du 6 août et 30 octobre 2015. Le 28 juin 2018, la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules