La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
En l’espèce, une locataire a assigné ses bailleurs aux fins d’obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de l’appartement loué, notamment par l’installation d’un wc intérieur. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande par un arrêt du 10 décembre 2009 au motif que "dans la mesure où il n'existe qu'une seule pièce, l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 permet de limiter l'installation sanitaire à un wc extérieur (...)
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