Bail d'habitation : annulation du congé

Bail d'habitation : annulation du congé

Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.

Ayant relevé qu'une personne avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de cette ville et que, suite à un compromis de vente du 11 juin 2005, elle avait vendu cette maison trop éloignée du centre ville, par acte du 30 juillet 2005, pour habiter un logement plus central situé à Nancy, la cour d'appel de Paris en a déduit que lorsque le congé avait été délivré, le 15 juillet 2005, pour l'appartement (...)
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