Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, le bailleur commercial l'a assignée en résiliation du (...)Cet article est réservé aux abonnés