Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Les 18 et 24 mars 2010, le liquidateur a assigné les dirigeants successifs ...

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

La société E. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Dans un arrêt du 26 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a condamné ...

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

La société I., placée en liquidation judiciaire, avait auparavant été condamnée à payer diverses sommes à son salarié dont le contrat de ...

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa des les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et ...

Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au jour de l'ouverture de la procédure.

Une société a été mise en liquidation judiciaire sur résolution d'un plan de redressement. Après avoir déclaré sa créance, une créancière ...

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

Un créancier a inscrit des hypothèques sur deux biens immobiliers appartenant à des époux, dont ils ont ultérieurement cédé la nue-propriété ...

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

Le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement comportant, pour le prêt souscrit ...

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique à l'issue duquel elle a reçu une lettre ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.

La Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. ...

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

Une banque a consenti un prêt à une société destiné à financer le rachat de parts sociales de la société A. Ce prêt était garanti par le ...
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