Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W.Des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, ...

Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.

Mme I. a assigné en référé une société en paiement d'une provision sur le complément de prix stipulé par un acte de cession de parts sociales ...

Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.

Un jugement a déclaré recevable la demande de M. F. tendant au traitement de sa situation financière. Mais une commission de surendettement l'a ...

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.

Les salariés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ont contesté la décision par laquelle la directrice régionale des entreprises, de ...

L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.

Un arrêt avait prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années à l'encontre de M. V. Par la suite, le juge commis à la ...

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Une banque a consenti un prêt d'un montant de 250.000 € à une société, garanti par le cautionnement solidaire de sa gérante à concurrence de ...

Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.

M. K. a été engagé, contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial. Il a, par la suite, été désigné gérant de la ...

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code ...

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.

Après le prononcé de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la ...

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

Une société a fait l'objet en 2012 d'une procédure de sauvegarde. L'année suivante, un jugement a reconnu la société pénalement responsable ...

La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.

En juin 2012, le comité d’entreprise d'une société a conclu avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au ...

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

A la suite du placement d'une société en redressement puis liquidation judiciaires, les services de la direction régionale des entreprises, de la ...
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