A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

Une société, dont M. S. était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013.Le liquidateur a adressé ...

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.

M. et Mme B., exploitant un fonds de commerce en leur nom personnel, ont été mis en liquidation judiciaire le 23 juin 2017 après résolution du ...

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

Les associés d'une société coopérative agricole ont décidé de sa liquidation amiable.Reprochant à son ancien président, M. Q., d'avoir ...

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

Mme I. a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage.Après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement ...

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

Les contrats de travail de treize salariés engagés par la société S. ont été transférés à une filiale, la société A.Une procédure de ...

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Après mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation ...

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

La société créancière L. revendiquait des matériels faisant l'objet de trois contrats de crédit-bail à la société B., mise en redressement ...

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est ...

Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W.Des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, ...
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