Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.

Une société a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire. Le ministère public a déposé un avis écrit ...

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 mars ...

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Un propriétaire a cédé un plan immobilier à un acheteur, tout en s'en réservant l'usufruit pour un prix payé sous la forme d'une rente viagère ...

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

Le fournisseur d'un groupe de sociétés mis en redressement judiciaire demande en justice le remboursement des sommes dûes au titre d'un protocole ...

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 

Une société débitrice est mise en liquidation judiciaire. Le créancier déclare sa créance et assigne la caution du débiteur en payement de ...

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

Le 27 juillet 2016, une banque consent un prêt garanti par un nantissement sur les comptes bancaires de l'emprunteur qui est ensuite mis en ...

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notamment assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le ...

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. ...

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

Par deux déclarations, un homme a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment déclaré responsable de l'insuffisance ...

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur ...
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