Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, ...

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. En cours d'instance, la société a ...

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.

Convoquée à un entretien préalable au licenciement économique, une salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ...

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire d’une SARL membre d’une société dont le ...

Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 1er avril 2020, une circulaire de la ministre de la Justice du 30 mars ...

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.

Le liquidateur d’une société a notifié leur licenciement à l'ensemble des salariés, sous réserve de leur adhésion au contrat de ...

Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.

Une personne physique a été mise en redressement judiciaire en avril 2011. Une société de droit espagnol ayant engagé contre elle une procédure ...
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