Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010.Le liquidateur a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en ...

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le ...

Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

Une société civile a confié à un mandataire la promotion à l'étranger des brevets dont elle était titulaire. A la suite de la révocation de ...

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Une société exploitant une résidence hôtelière a été placée en redressement judiciaire. Un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession de ...

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.

Une société a présenté un projet de réorganisation de son activité, destiné à harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. ...

Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?

Trois personnes ont souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque, garanti par le cautionnement d'une société. L'un des emprunteurs a été ...

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

Une société mise en sauvegarde a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif :- soit par un paiement de 35 % des ...

La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

Par acte notarié, une société a consenti à une autre société un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne physique et par le ...

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.

Six salariées se sont portées volontaires pour un départ de leur entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et ont signé ...

Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un compte bancaire ouverts au nom du mis en examen et la mise en liquidation judiciaire de ce dernier fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information.

La société N. a dénoncé les agissements de son directeur administratif et financier, M. X., qui, en recourant à plusieurs comptes bancaires ...
Voir plus d'articles...

Prévention & sauvegarde

Plus d'articles

Redressement judiciaire

Plus d'articles

Liquidation judiciaire

Plus d'articles

Exercice professionnel

Plus d'articles
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.