La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
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Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à ...
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
DNI et procédure collective
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il ...
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites ...
Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont l'avis de... L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales. 
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des... 
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile,... 
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Renforcement de la stabilité financière au sein de l'UE : ordonnances
Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
Redressement judiciaire
Plus d'articles La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre... Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des... 
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines... La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de... 
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
Liquidation judiciaire
Plus d'articles Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la... Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de... Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste...
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Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
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Exercice professionnel
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En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du... 
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution...
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur
CCN du personnel des AJMJ : extension de 3 avenants envisagée