Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la ...
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ...
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il ...
Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ...
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 conclu dans le ...
Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...
Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des... Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au... 
En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE... 
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas... 
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du... 
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et le...
Licenciement avec PSE : pas de réorganisation sans avis du CSE
Entreprise à établissements multiples : quelle Direccte compétente ?
Transfert d'une entreprise à établissement unique : obligation de recherche d'un repreneur
Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
Redressement judiciaire
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Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence expresse... 
La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au...
Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers
Déclaration d'une créance d'intérêts de retard
Statut de JEI à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Plus d'articles Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la... Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité... Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou... Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action... La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription. 
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la...
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : convocation du débiteur par le greffe
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
Nantissement de compte d'affacturage : régularisation des opérations en cours
Exercice professionnel
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La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de... 
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile... 
La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de... 
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple...
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
Négociation des professions libérales
Assigner personnellement le mandataire judiciaire ?