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Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...
Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins ...
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant
L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret
Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises ...
Virement bancaire par le débiteur exécutés après sa mise en liquidation judiciaire
Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de... En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la... Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises... 
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des... 
Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être... 
Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des...
Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat
Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret
Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
Contestation de la décision administrative validant le PSE
Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé
Redressement judiciaire
Plus d'articles L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure... 
La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si l'administrateur... 
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles d’évaluation des... 
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est pas une... 
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit... 
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les...
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Dérogation à l'obligation de déclaration de créances
PSE : recours du CSE à un expert
Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Liquidation judiciaire
Plus d'articles Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte... L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions... Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du... La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en... L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
De l'imputabilité des fautes de gestion à l'ancien dirigeant
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Exercice professionnel
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Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de... 
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires... 
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du... 
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement... 
Mise en consultation d'une extension à un avenant et à deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du...
Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat
AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur