Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
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TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union ...
Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été ...
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...
Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome
Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de ...
Recevabilité de l'action directe du liquidateur qui n'est pas un tiers lésé
Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il ...
Formalisme de ratification d'une déclaration de créance
La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être ...
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel ...
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la ...
Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation ...
Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron
L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers ...
Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement... Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son... 
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations... 
Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la Direccte. 
La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées. 
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de...
Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome
Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde
Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat
Licenciement économique : réorganisation avant homologation du PSE
Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
Redressement judiciaire
Plus d'articles Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la... 
Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une société au... 
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui... 
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à...
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit
Constat erroné de la connexité des créances
Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement
Disparition du fonds de commerce du débiteur
Liquidation judiciaire
Plus d'articles Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli. Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la... Le liquidateur judiciaire n'a pas d'intérêt à agir sur le fondement de l'action directe, dès lors qu’il n’est pas le tiers lésé, qu'il n'est pas... La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite. Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation...
TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Recevabilité de l'action directe du liquidateur qui n'est pas un tiers lésé
Formalisme de ratification d'une déclaration de créance
Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire
Exercice professionnel
Plus d'articles Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des... 
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à... 
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence. 
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur... 
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan,... 
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de...
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 envisagée
Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire
Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l'Autorité de la concurrence
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Tarifs réglementés applicables aux AJMJ