La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
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Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...
Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période ...
Demande de restitution de meubles avant une procédure collective
La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise ...
Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties
Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été ...
Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du ...
Disproportion de l'engagement d'une caution : détention de parts sociales et compte courant d'associés
Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la ...
Procédure collective : preuve par le créancier de l'existence et du montant de sa créance
La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte ...
Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...
CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...
Liquidation n'est pas dissolution
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...
Prévention & sauvegarde
Plus d'articles Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il... La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine... Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre... 
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice... La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par l’employeur... Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement...
Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques
Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome
Redressement judiciaire
Plus d'articles La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du... Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son... 
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique que le... 
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le débiteur. 
Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la... 
Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation conventionnelle...
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le référé provision n'est pas une instance en cours
Pas de subrogation du prêteur dans les droits du créancier en cas de paiement par ouverture de crédit
Liquidation judiciaire
Plus d'articles La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise aux... Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré, mais ces... Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la présence de... La seule absence de notification d’un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières d’un marché n’écarte pas les... Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès... Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" dans...
Demande de restitution de meubles avant une procédure collective
Admission d'une créance : rectification d'une omission matérielle modifiant les droits et obligations des parties
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Exercice professionnel
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des... 
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence à... 
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence. 
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur... 
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan,... 
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de...
CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 envisagée
Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire
Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l'Autorité de la concurrence
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Tarifs réglementés applicables aux AJMJ