Le Conseil d’Etat valide les critères d’appréciation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) des centrales photovoltaïques publiés au bulletin officiel des finances publiques.
Deux sociétés gérant des centrales photovoltaïques ont demandé l'abrogation des paragraphes n° 15, n° 110, n° 130 et n° 150 à 160 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la (...)Cet article est réservé aux abonnés