Un décret établit la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts telles que fixées par l'article 86 de la loi de finances pour 2023.
Le décret n° 2023-525 du 29 juin 2023, publié au Journal officiel du 30 juin 2023, précise les opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c'est l'activité exclusive en France de s'identifier à la (...)Cet article est réservé aux abonnés