Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur

Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur

Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la liquidation.

En 1992, un propriétaire a vendu un immeuble à une société, laquelle l'a revendu l'année suivante.Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur initial, un tribunal de commerce a prononcé en 1995 la nullité de la première vente. (...)
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