Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur

Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société A., le bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, a assigné en paiement solidaire M. et Mme C., qui s'étaient rendus cautions des loyers, et le liquidateur.Il a également assigné personnellement la société B., qui a été désignée mandataire judiciaire puis (...)
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