Tarifs réglementés de certains professionnels du droit

Tarifs réglementés de certains professionnels du droit

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Tirant les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il vient ainsi définir les modalités de détermination de (...)
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