Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.

Une société a été mise en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire avec mission d'assistance et un représentant des créanciers étant nommés, puis en liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 31 mai 2006, date à laquelle la mission de l'administrateur judiciaire a pris fin. Prétendant avoir été chargé d'une mission d'assistance par les dirigeants de la société postérieurement à la mise en (...)
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