Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

Un particulier a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire en charge du règlement de la succession du père du débiteur de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession. La cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance.Ayant énoncé que le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur (...)
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