Différentes banques avaient consenti des concours financiers à une société. Mais, cette banque est par la suite mise en redressement judiciaire. Un plan de cession est alors mis en place et un commissaire à l'exécution du plan est nommé. Concomitamment, plusieurs créanciers demandent par requête la désignation d'un mandataire ad hoc visant à étudier la responsabilité des banques pour soutien abusif. Les banques forment alors une tierce opposition à ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés