QPC : refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées

QPC : refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction (...)
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