Association : conditions d'exonération du versement de transport

Association : conditions d'exonération du versement de transport

L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales peut bénéficier de l'exonération du versement de transport.

L'Urssaf a procédé au contrôle d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif. L'Urssaf a demandé à l'association de justifier d'une décision du Syndicat des transports qui lui reconnaissait (...)
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