Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
...Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
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