Quels sont les ouvrages et travaux dont les associations foncières de remembrement ont légalement la charge ? Quelle procédure la commune doit-elle mettre en oeuvre pour les faire dissoudre le cas échéant ?
La députée Marie-Jo Zimmermann a fait remarquer que certaines associations foncières, créées dans le cadre d'un remembrement afin de réaliser les travaux connexes à celui-ci, perduraient une fois leur mission accomplie, alors qu'elles devraient normalement être dissoutes. Elle a souhaité savoir d'une part si une association foncière pouvait entreprendre d'autres travaux sans lien avec le remembrement et, d'autre part, quelle procédure la commune devait mettre (...)
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