Conditions du bénéfice de l'amortissement Périssol

Conditions du bénéfice de l'amortissement Périssol

La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.

M. et Mme A ont acquis en 1991 la propriété d'une maison d'habitation pour y établir leur habitation principale, et ont obtenu un permis de construire afin d'y réaliser des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés à être donnés en location. Pensant pouvoir bénéficier de l'amortissement dit Périssol, ils ont déduits de leur déclaration une partie des sommes engagées pour les travaux. L'administration a (...)
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