Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant

Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant

Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de naturalisation de cette femme dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.

Mme D., ressortissante camerounaise, a souscrit le 21 mai 2011 une déclaration d'acquisition de la nationalité française dans laquelle elle indiquait (...)
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