Demande de certificat de nationalité française

Demande de certificat de nationalité française

Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de certificat à compter du 1er septembre 2022.

Publié au Journal officiel du 17 août 2022, un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal (...)
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