CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle

CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle

Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire individualisé.

En conséquence de son placement sous tutelle partielle en 2000 en raison de troubles psychiatriques, un ressortissant bulgare s'est vu automatiquement retirer son droit de vote, en vertu de l’interdiction constitutionnelle de voter applicable à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules