Réduction de l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation

Réduction de l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation

Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée.

Un accident de la circulation s’est produit entre une voiture, assurée, et une moto-cross. Le conducteur de cette dernière a assigné en indemnisation le conducteur de l’automobile et son assureur. La cour d’appel de Versailles a (...)
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