Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un recours à l'encontre du permis de construire obtenu par un voisin et de le contraindre à transiger.
M. S. a signé en qualité d'acquéreur un compromis de vente portant sur un appartement, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier.Par courrier recommandé du même jour, M. (...)Cet article est réservé aux abonnés