Participation aux acquêts, avantages matrimoniaux et divorce

Participation aux acquêts, avantages matrimoniaux et divorce

Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.

M. L. et Mme X. se sont mariés (...)
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