QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions

QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans sa rédaction (...)
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