Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte

Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte

Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement non-autorisé.

Des comptes courants ont été ouverts auprès d’une banque le 21 mars 2007.Celle-ci a assigné les débiteurs, le 16 juillet 2014, en paiement des soldes débiteurs des comptes. La cour d’appel d’Angers a considéré que l’action de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules