Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie

Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie

Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles qu’elle a interrompues de façon brutale et de manière possiblement illicite.

La société Canal + a lancé un appel d’offres pour sélectionner le fournisseur de son futur décodeur ultra-haute définition. Elle a, à cet effet, retenu l’offre d’une société avec laquelle elle signe une lettre (...)
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